VoyageurREWARDS

Accord Commercial :
accord conclu entre Air France et une Société ayant pour objet de définir les conditions particulières dans lesquelles les administrateurs, dirigeants et employés de la Société peuvent voyager sur les lignes dAir France.

Administrateur :
l'administrateur, le dirigeant ou l'employé de la Société Adhérente désigné par cette dernière pour gérer le compte VoyageurRewards au nom et pour le compte de la Société Adhérente, conformément aux dispositions du paragraphe 2.3 des Conditions Générales.

Air France :
Société Air France, société anonyme de droit français au capital de 1 901 231 625 Euros, dont le siège social est sis 45, rue de Paris, F-95747 Roissy CDG Cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178.

Agences de Voyages :
agences de voyages émettrices situées dans le Pays dAdhésion.

Billet :
billets davions permettant à la Société Adhérente daccumuler des Points selon les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.

Conditions Générales :
les présentes conditions générales.

Contrat :
a le sens que lui donne le paragraphe 1.4 des Conditions Générales.

Mesure :
le sens que lui donne le paragraphe 7.2 des Conditions Générales.

Moteur de prise de Prime :
moteur de réservation en ligne permettant la prise de billets Primes VoyageurRewards.

Partie : a le sens que lui donne le paragraphe 1.4 des Conditions Générales.

Pays d'Adhésion :
le Canada.

Points :
points accumulés par la Société Adhérente dans le cadre du programme VoyageurRewards selon les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.

Primes :
billets davion, surclassements ou forfaits d'excédent de bagages obtenus en transformant les Points acquis dans le cadre du programme selon les règles définies notamment à l'article 4 ci-dessous.

Prime Billet :
billets davion obtenus au bénéfice des Voyageurs Eligibles en transformant les Points acquis par la Société Adhérente selon les règles définies notamment à l'article 4 ci-dessous.

Prime Surclassement :
surclassements obtenus au bénéfice des Voyageurs Eligibles en transformant les Points acquis par la Société Adhérente selon les règles définies notamment à l'article 4 ci-dessous.

Prime Excédent Bagages :
Excédents Bagages obtenus au bénéfice des Voyageurs Eligibles en transformant les Points acquis par la Société Adhérente selon les règles définies notamment à l'article 4 ci-dessous.

Référence Client :
Numéro de compte VoyageurRewards créé par Air France et communiqué à la Société Adhérente lors de lacceptation de son adhésion. Cette référence doit être utilisée pour toute émission de Billets effectuée pour le compte de la Société Adhérente.

Site :
site Internet airfrance.ca

Société Adhérente :
personne morale ayant adhéré au programme VoyageurRewards et dont l'adhésion est acceptée par Air France.

VoyageurRewards :
a le sens que lui donne le paragraphe 1.1 des Conditions Générales.

Voyageurs Eligibles :
administrateurs, dirigeants et employés de la Société Adhérente voyageant à titre professionnel pour le compte de cette dernière.

1.1. ´ VoyageurRewards ´ est un programme destiné aux sociétés ayant pour objet d´attribuer des Points aux Sociétés Adhérentes d´après le barème figurant sur le Site et conformément aux conditions et limitations énoncées ci-après, en fonction des voyages effectués par les Voyageurs Eligibles sous numéros de vols Air France, émis sur numéro de billet Air France (Code 057).

1.2. VoyageurRewards est un programme uniquement disponible sur Internet. L´adhésion au programme n´est possible que si la Société Adhérente communique à Air France une adresse email afin de permettre d´assurer la bonne utilisation de toutes les fonctionnalités proposées dans le cadre de VoyageurRewards.

1.3. En fonction du nombre de Points acquis et accumulés par la Société Adhérente, cette dernière pourra obtenir des Primes : billets d´avion, surclassements ou forfaits excédent de bagages selon les modalités définies à l´article 4.

1.4. Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la Société Adhérente et Air France, ci-après individuellement et/ou collectivement dénommées la ou les ´ Partie(s) ´, concernant le Programme VoyageurRewards. Le contrat est formé par l´acceptation par Air France de l´adhésion d´une société, ci-après dénommé ´ Contrat ´. Les dispositions du Contrat expriment l´intégralité de l´accord conclu entre les Parties concernant le Programme VoyageurRewards. Elles prévalent et annulent toute proposition, échanges de lettres entre les Parties relatifs à l´objet du Contrat et antérieures à sa date de signature.

2.1. Peuvent adhérer au programme VoyageurRewards toutes les sociétés dont le siège social et les établissements bénéficiaires sont situés dans le Pays d´Adhésion et n´ayant pas conclu (et/ou n´étant pas en cours de négociation ou de conclusion) un Accord Commercial avec Air France. Dans l´hypothèse où la Société Adhérente conclurait avec Air France un Accord Commercial, les Parties conviennent que le Contrat expirerait automatiquement et de plein droit au jour de l´entrée en vigueur de l´Accord Commercial. Dans cette hypothèse, la Société Adhérente pourra utiliser les Points du programme VoyageurRewards pendant une durée maximale de huit (8) mois à compter de la date d´expiration du Contrat. Les agences de voyages, grossistes, consolidateurs et autres revendeurs de voyages ne sont pas autorisés à adhérer au programme.

2.2. Toute entreprise souhaitant adhérer au programme VoyageurRewards et présentant les conditions requises doit faire remplir par un administrateur, dirigeant ou employé habilité à engager la Société, un formulaire d´adhésion disponible sur le Site en acceptant les Conditions Générales. Tout administrateur, dirigeant ou employé d´une société ayant rempli la demande d´adhésion déclare être habilité à engager ladite société. Toute société ayant rempli le formulaire d´adhésion est réputée avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales. Dès l´acceptation par Air France de son adhésion, la Société Adhérente recevra par email un identifiant ainsi qu´un mot de passe afin d´accéder à un espace dédié et sécurisé sur le Site. Une Société Adhérente ne peut souscrire qu´une seule adhésion et la Société Adhérente ne pourra avoir qu´un seul compte à son nom.

2.3. Un administrateur du programme, ci-après dénommé ´ Administrateur ´, est désigné dans le formulaire d´adhésion par la Société Adhérente parmi ses administrateurs, dirigeants ou employés. Il gère le compte VoyageurRewards au nom et pour le compte de la Société Adhérente. Aucune adhésion ne pourra être acceptée sans adresse e-mail de l´Administrateur. La Société Adhérente s´engage à informer Air France dans les plus brefs délais, de tout changement de nom de l´Administrateur, d´adresse, d´email ou toute autre indication nécessaire à la gestion du compte par Air France par le biais du formulaire de modification des coordonnées disponible sur le Site, ou par écrit ou par e-mail à l´adresse précisée à l´article 6 ci-dessous. L´Administrateur est responsable du contrôle des numéros de Billets pris en compte par Air France après enregistrement de l´adhésion au programme par cette dernière.

2.4. La Société Adhérente garantit Air France de la véracité et de l´exactitude de l´ensemble des informations transmises à Air France notamment dans le cadre du formulaire d´adhésion et sera responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète.

2.5. Air France pourra refuser l´adhésion de toute entreprise ne répondant pas aux critères de participation à VoyageurRewards définis dans les Conditions Générales.

2.6. Toute Société Adhérente disposera d´un compte personnel sur lequel ses Points seront crédités.

3.1. Les Points pourront être accumulés par la Société Adhérente à compter de la date de début de validité du Contrat. Les Points seront accordés à la Société Adhérente uniquement sur les vols portant un numéro de vol Air France achetés et émis dans le Pays d´Adhésion sur un numéro de billet Air France (057), et effectivement réalisés par un Voyageur Eligible, selon le barème en vigueur à la date du vol concerné. Ce barème est disponible sur le Site, et est applicable en fonction du tarif acquitté pour une classe de réservation et une destination donnée et non en fonction de la classe de transport utilisée. Les Points seront crédités une fois que le voyage aura été effectué sous réserve des délais de traitement par Air France. Sont exclus de la prise en compte des Points, les billets émis à un tarif catégoriel (marins, pétroliers, ethniques, missionnaires, etc.), les billets émis au tarif groupe, les billets agents de voyages, les billets émis pour les consolidateurs et voyagistes, forfaits, prépayés, compagnons, promotionnels. Les billets gratuits ou billets prime Flying Blue sont exclus du programme VoyageurRewards et ne pourront pas donner droit à des Points.

3.2. Un relevé de Points sera disponible sur le Site. Ce relevé de Points est disponible dans un espace personnel et sécurisé accessible grâce à un identifiant et un mot de passe communiqué à l´Administrateur du compte. L´Administrateur du compte de la Société Adhérente est responsable de l´usage de son mot de passe et ne le communiquera à aucun tiers.

3.3. Les Points acquis appartiennent à la Société Adhérente.

3.4. Les Points ont une période de validité de deux (2) années calendaires pleines à compter de la date de crédit sur le compte, sous réserve d´une résiliation dans les conditions définies aux article 5 et 7 ci-dessous ainsi que des modalités entourant la fin du programme, le cas échéant. Si pendant une durée de deux (2) années calendaires, la Société Adhérente n´a pas accumulé de Points, le Contrat sera résilié automatiquement et de plein droit par simple notification d´Air France à la Société Adhérente. A partir de l´envoi de ladite notification, aucun Point ne pourra être acquis par la Société Adhérente et les Points déjà crédités devront être utilisés dans un délai de huit (8) mois. Passé ce délai, les Points acquis seront perdus définitivement.

3.5. Les Points ne sont pas cessibles, n´ont aucune valeur marchande. Ils ne peuvent pas être échangés ou remboursés contre leur valeur monétaire.

3.6. La Société Adhérente s´engage à ce que l´ensemble des Billets émis pour son compte par les Agences de Voyages comporte la Référence Client. A défaut, les Billets émis ne pourront être pris en compte de façon automatique pour l´accumulation des Points.

3.7. Les Voyageurs Eligibles peuvent, à titre individuel, accumuler des Miles FlyingBlue, en plus des Points acquis par la Société Adhérente sur les mêmes vols.

4.1. Les Primes devront être demandées par l´Administrateur :
- soit par le biais du Site grâce au Moteur de Prise de Primes, pour les Primes Billets uniquement ;
- soit par le biais du formulaire de prise de Primes disponible sur le Site.

Les Primes seront attribuées selon les disponibilités sous réserve que le solde de Points du compte de la Société Adhérente soit suffisant pour couvrir à la fois le coût du transport demandé et celui de toutes taxes, redevances, frais aéroportuaires et surcharges s´y rapportant. Les Primes seront émises uniquement sur des vols opérés par Air France avec des numéros de vols Air France. Lors de l´émission d´une Prime, les Points seront utilisés selon leur période de validité: les Points ayant été le plus anciennement crédités sur le compte et expirant le plus tôt seront débités en priorité.

4.2. La Société Adhérente ne pourra pas combiner les Points avec un paiement financier (espèces, carte de crédit etc…) pour la prise d´une Prime, y compris pour régler les taxes, redevances, frais aéroportuaires et surcharges applicables. Les Points ne sont pas cumulables avec des Miles FlyingBlue pour l´obtention de Primes. Les Primes ne permettent pas l´accumulation des Miles FlyingBlue. Les Primes sont réservées uniquement aux Voyageurs Eligibles. Une Prime émise n´est pas cessible, elle ne pourra pas être échangée ou remboursée et n´a aucune valeur marchande. La cession à titre onéreux ou gratuit, ou l´échange de Prime, sont strictement interdits. Toute Prime cédée, échangée ou vendue est nulle et ne pourra être reprise ou annulée.

4.3. Après émission de la Prime, la prime est non remboursable. Après émission de la prime et avant le départ du premier vol, la modification (le changement de date ou d´itinéraire) est possible sous réserve de disponibilités et peut faire l´objet d´un ajustement de Points. En outre, une pénalité en Points pourra être appliquée pour chaque modification de Prime. Le barème des pénalités applicables est disponible sur le Site airfrance.ca.

Toute demande de modification de Primes doit s´effectuer auprès du service VoyageurRewards, dont les coordonnées figurent à l´article 6 ci-dessous, au plus tard 72 heures avant le départ, les jours non ouvrables n´entrant pas en compte dans le calcul de ce délai.

Air France n´est pas responsable de la perte ou de la destruction d´une Prime ni du titre ou autre document constatant celle-ci.

4.4 Les Primes émises auront une validité de douze (12) mois à compter de leur émission.

4.5. Les Primes Billet seront exclusivement émises en billet électronique. Les prises de Primes Billets effectuées en ligne sur airfrance.ca seront réservées, émises et débitées du compte de la Société Adhérente au moment de la validation de la transaction par l´Administrateur.

4.6. L´émission d´une Prime Surclassement doit suivre les règles de surclassements d´Air France disponibles auprès de l´équipe VoyageurRewards dont les coordonnées figurent à l´article 6 ci-dessous. Une Prime Surclassement ne pourra être émise que sur les vols AF opérés par Air France uniquement et pour un voyage dans la classe de transport immédiatement supérieure, à partir du moment où la classe de réservation du tarif initial le permet.

4.7. L´émission d´une Prime Excédent Bagages doit suivre les règles Excédent Bagages d´Air France disponibles auprès de l´équipe VoyageurRewards dont les coordonnées figurent à l´article 6 ci-dessous et n´est autorisée que sur les vols opérés par Air France. La Prime Excédent Bagages sera acquittée en Points selon le barème figurant sur le Site.

5.1. Chaque Partie peut résilier à tout moment de plein droit le Contrat par simple avis préalable de trente (30) jours de son intention. La Société Adhérente doit faire part de son intention en utilisant la Formulaire de fin de participation mis à sa disposition dans l´espace membre du site www.airfrance.ca , section Offres entreprise. Air France enverra notification de la résiliation du contrat de la Société Adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation dans les conditions définies ci-dessus, la Société Adhérente ne pourra plus accumuler de Points à compter de la notification de la résiliation du Contrat et disposera d´un délai de huit (8) mois à compter de la date de résiliation pour utiliser tous les Points accumulés.

5.2. En cas de non respect des conditions définies aux Conditions Générales par la Société Adhérente, de l´utilisation frauduleuse du nom de l´Administrateur ou de la demande de prise en compte de Billets de voyageurs n´entrant pas dans la définition de Voyageurs Eligibles, Air France pourra résilier de plein droit et immédiatement le Contrat et annuler les Primes et les Points acquis par la Société Adhérente, sans que cette dernière puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou compensation du fait de cette résiliation et de cette annulation.

Toutes les informations nominatives sont collectées, conservées et utilisées par Air France conformément à la réglementation française sur la Protection des informations. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l´Administrateur dispose d´un droit d´accès et de rectification des informations à caractère personnel le concernant en écrivant à l´adresse figurant ci-après. Rien dans les présentes Conditions Générales n´a toutefois pour but ou effet de restreindre ou limiter globalement les droits que la législation canadienne accorde aux ressortissants canadiens en pareilles matières.

Toute correspondance concernant VoyageurRewards doit être adressée :
- soit par le biais des formulaires dans le site www.airfrance.ca, sous la rubrique Offre Entreprise, ou à l´adresse courriel suivante: mail.vr.canada@airfrance.fr
- soit par la poste, par messager ou de la main à la main à l´adresse suivante :

Société Air France
Programme VoyageurRewards
2000, rue Mansfield
Bureau 1510
Montréal (Québec)
CANADA, H3A 3A3

7.1. Le Contrat, les Points et les Primes ne peuvent en aucune circonstance être transférés, légués, cédés que ce soit ou non à titre onéreux.

7.2. Air France se réserve le droit d´annuler ou de remplacer le programme VoyageurRewards et se réserve le droit de modifier ou d´amender à tout moment le programme, les Conditions Générales, les barèmes d´accumulation de Points, en donnant un préavis de son intention trente (30) jours à l´avance. Une Société Adhérente ne pourra en aucun cas former une demande de dommages et intérêts contre Air France à la suite de modifications spécifiques imposées par la législation propre à chaque pays. Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales seront notifiées par le biais d´une communication VoyageurRewards. Les présentes Conditions Générales et toutes modifications de ces dernières seront considérées comme approuvées si la Société Adhérente utilise son compte VoyageurRewards, achète un Billet, si elle commande ou utilise de quelque manière que ce soit une Prime ou un avantage offerts dans le cadre du Programme, ou si aucune contestation écrite n´est enregistrée dans le délai stipulé dans la notification pour l´entrée en vigueur de l´annulation, le remplacement, la modification ou l´amendement en cause. Si une Société Adhérente n´accepte pas les modifications apportées au Programme, cette Société pourra résilier son adhésion conformément à l´article 5.1 ci-dessus, sous réserve que telle résiliation prendra alors effet dès réception par Air France de l´avis de résiliation.

7.3 Nonobstant ce qui précède, Air France se réserve le droit de suspendre le Programme VoyageurRewards, ou d´y mettre fin, en tout temps et sans préavis, à l´égard de toutes les Sociétés Adhérentes ou d´une catégorie seulement d´entre elles, en cas de force majeure ou de toute mesure, législation, règlement, arrêté, décision ou intervention d´un État, gouvernement, autorité gouvernementale ou aéroportuaire, ou de ses assureurs, (ci-après la ´ Mesure ´) incompatible avec la tenue du Programme ou son maintien, ou ayant pour effet d´empêcher celui-ci, d´y mettre fin ou d´imposer à Air France des conditions telles que sa tenue ou son maintien deviendrait, de l´avis d´Air France, déraisonnable sur le plan commercial. Dans ces circonstances, la date du début de la survenance du cas de force majeure ou celle d´entrée en vigueur d´une telle Mesure, constituera, selon le cas et à moins qu´Air France ne communique une date différente aux Adhérents : (a) la date finale d´accumulation des points, d´achat de Primes et d´utilisation de Primes, ou (b) la date à compter de laquelle le Programme est suspendu.

7.4. LES CONDITIONS GENERALES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. Elles régissent les relations contractuelles entre les Parties. En cas de différend concernant l´interprétation ou l´exécution ou les suites du Contrat, les Parties s´engagent à faire tous leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable. A défaut d´accord amiable, dans un délai d´un mois, à compter de la réception de la notification écrite du différend par l´une ou l´autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris. Aucune action, quels qu´en soit la nature, le fondement ou les modalités, née du Contrat, ne peut être intentée par les Parties plus de un (1) ans après l´apparition de son fait générateur.

8.1 Le programme prend fin le 1er mars 2011. Conséquemment, et nonobstant toute disposition des présentes à l´effet contraire :

a) Aucune adhésion ne sera acceptée après le 14 décembre 2010;
b) Aucun point ne pourra être accumulé après le 28 février 2011;
c) Dans tous les cas, la période de validité des points ne pourra excéder le 31 octobre 2011 et les points inutilisés à cette date seront perdus définitivement, sans indemnité ni compensation;
d) Les points devront avoir été convertis en prime par le Membre au plus tard le 31 octobre 2011;
e) Les primes devront avoir été utilisées dans les 12 mois suivant leur date d'émission, sous réserve des conditions du programme. En aucun cas une prime ne pourra être utilisée après le 31 octobre 2012;
f) Une fois émises, les primes peuvent être modifiées sous réserve des conditions du programme, mais ne peuvent être remboursées ou échangées pour une prime différente.